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LE STATUT RNH

Devenir résident non-habituel au portugal

QU’EST-CE QUE C’EST ?

En 2009, le Gouvernement portugais a mis en place un régime fiscal spécial pour attirer investisseurs, retraités et professionnels de divers secteurs à haute valeur ajoutée. Ce régime concerne des personnes non résidentes au Portugal et étant imposées dans leur pays de résidence : Le régime de Résident Non-Habituel, plus connu sous le nom de statut RNH.

Tout d’abord, expliquons rapidement ce que représente ce statut RNH – Résident Non-Habituel.

Le régime fiscal RNH est une exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant 10 ans. Il est destiné aux retraités dont le pays européen a signé des accords avec le Portugal. Mais seuls les actifs dont l’activité est considérée comme ayant une haute valeur ajoutée peuvent prétendre en faire également la demande.

 

QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?

Après avoir procédé à l’inscription comme résident fiscal et obtenu son NIF (Numéro d’Identification Fiscale, «contribuinte» ) auprès des finances portugaises, il faut demander le statut de Résident Non-Habituel.

  • On commence par faire cette demande auprès des services fiscaux portugais. Cette démarche doit être faite, au plus tard, le 31 Mars de l’année qui a suivi l’emménagement au Portugal.
  • Une fois soumis au « Portal das finanças », le dossier est analysé par les autorités portugaises ( et non, ce n’est pas un droit automatique, il est sujet à analyse et approbation).
  • Il faut savoir que le traitement de la demande de statut RNH prend plus ou moins 6 mois.
  • Le Statut RNH a une validitéde 10 ans. 

 

LES CONDITIONS

 

Etre considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, l’année lors de laquelle, il a l’intention que débute l’imposition comme RNH.

Ne pas être considéré résident sur le territoire portugais dans les 5 années précédentes.

Doit séjourner au minimum 183 jours par an sur le territoire portugais.

LES AVANTAGES

 

Exonération possible de 10 ans de l’impôt sur le revenu.

Les bénéficiaires du statut RNH percevant un revenu d’une activité à forte valeur ajoutée au Portugal bénéficient d’un impôt à taux unique de 20%.

De plus, la double imposition n’existe plus pour un bénéficiaire du statut RNH et percevant des revenus de l’étranger (hors Portugal).

 

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